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Conditions générales de vente

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Cgv

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Sogéwest, exploitant le site relai-smtp.com (ci-après le « Fournisseur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à l'un de ses services (ci-après le « Client »).

Définitions

Fournisseur: Sogéwest, via son site web relai-smtp.com, éditeur et exploitant du Service.
Client: Personne physique ou morale souscrivant à une offre proposée par relai-smtp.com.
Service: L'ensemble des prestations de relais SMTP, de traitement, de filtrage et d'acheminement de courriels fournies par le Fournisseur au Client.
Courriel: Message électronique, aussi appelé mail ou e-mail.
SMTP: Simple Mail Transfer Protocol — protocole informatique standard permettant l'envoi de courriels.
Jeton: Unité de compte permettant de facturer une transaction SMTP prise en charge par le Fournisseur.
Crédit: Ensemble de Jetons acquis par le Client, utilisable pour la consommation du Service.
Compte: Espace personnel du Client sur le Site, associé à ses identifiants de connexion et à son solde de Jetons.
Site: Le site internet accessible à l'adresse https://www.relai-smtp.com.

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client un service de relais SMTP, permettant l'envoi, le traitement et l'acheminement de courriels vers leurs destinataires, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

1.2 Toute souscription au Service implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées des deux parties.

Article 2 — Acceptation des conditions générales de vente

2.1 En cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente », le Client certifie avoir lu les présentes, y adhérer sans réserve et s'y conformer, y compris les conditions additionnelles et futures modifications. En cas de désaccord avec un des points suivants, le Client ne doit pas souscrire ou renouveler un des services proposés par le Fournisseur.

2.2 Le Fournisseur se réserve le droit de faire évoluer les termes ci-après afin d'améliorer les services proposés, dans les conditions précisées à l'Article 18 des présentes.

Article 3 — Niveau de service du Fournisseur

3.1 Le Fournisseur garantit que tout mail soumis par le Client sera traité dans les 5 minutes qui suivent son dépôt sur un de ses serveurs, suivant la méthodologie recommandée par le Fournisseur. Au cas où le mail ne peut être immédiatement soumis, il est conservé en file d'attente et régulièrement représenté pendant une durée de 12 heures. Passé ce délai, un rapport de non-remise est envoyé à l'expéditeur, sans que soit remise en cause la bonne fin du service du Fournisseur.

3.2 Le Fournisseur considère que le service attendu est rendu dès qu'un mail pris en charge est soumis au serveur du destinataire du courrier électronique. À ce titre, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non-disponibilité du serveur du destinataire, ni des règles antispam appliquées par ce dernier ou ses prestataires.

3.3 Le Fournisseur analyse les mails transitant par ses infrastructures au moyen d'un antispam et d'un antivirus. Le Fournisseur refuse de relayer tout mail qu'il considère comme suspect. Ce rejet ne pourra être considéré comme un défaut de service.

3.4 En cas de manquement de services de la part du Fournisseur, le Client devra notifier son prestataire sous trente jours. Après vérification de la véracité des faits reprochés, le Fournisseur créditera le compte du Client du double des mails n'ayant pu être remis ou relayés.

3.5 Le Fournisseur garantit une disponibilité supérieure à 99 % de ses infrastructures. Cette garantie n'est valable que si le Client utilise le service selon les instructions et conditions générales d'utilisation. En cas d'utilisation suspecte de ses services, le Fournisseur pourra bloquer l'accès au Client afin de protéger ses services et la réputation de ses serveurs.

3.6 Le Fournisseur se réserve le droit de mettre en file d'attente certains courriels afin de préserver une qualité globale de service.

3.7 Le Fournisseur conserve les fichiers d'historique pendant 2 ans, dans les conditions prévues à l'Article 15.4. Ces fichiers pourront être remis aux autorités habilitées sur réquisition.

3.8 Le Fournisseur met en œuvre une politique de maintenance planifiée, notifiée au Client dans la mesure du possible au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence liée à la sécurité ou à la continuité du Service.

Article 4 — Obligations du Client

4.1 Le Client s'engage à utiliser les services suivant le principe du « bon père de famille ». Il n'utilisera les serveurs du Fournisseur qu'à des fins licites.

4.2 Outre le fait de s'interdire d'être l'auteur de spam ou d'hameçonnage (phishing), il mettra tout en œuvre pour ne pas être à l'origine de la diffusion de courriels pouvant porter atteinte au destinataire.

4.3 Tout e-mailing transitant par l'infrastructure du Fournisseur doit se conformer aux réglementations françaises applicables : recueil du consentement préalable, destinataires opt-in uniquement, désinscription simple, information sur le traitement des données, etc...

4.4 Le Client est autorisé à revendre les services auxquels il a souscrit. L'utilisation faite par ses propres clients reste de sa responsabilité. Il est de son ressort de les informer et de faire respecter les présentes conditions. Tout manquement pourra entraîner le blocage du Compte Client, et de manière collatérale, des comptes des clients de ce dernier.

4.5 Le Client s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et informe sans délai le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

4.6 Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations transmises au Fournisseur lors de la souscription et pendant toute la durée du Service.

Article 5 — Politique anti-spam

5.1 L'envoi de spam n'est pas autorisé par le Fournisseur. L'envoi de courriel doit se faire dans le respect des règles applicables, notamment celles édictées par la CNIL en France et par la réglementation de l'Union européenne relative à la vie privée et aux communications électroniques.

5.2 Le Client s'engage à respecter les points suivants :

Pas de spam.
Pas de courriel allant à l'encontre des bonnes mœurs.
Pas de chaîne multi-niveau ou système pyramidal.
Ne pas violer les lois locales, tant du côté expéditeur que du côté destinataire.
Les courriels commerciaux doivent avoir fait l'objet d'une inscription préalable de la part du destinataire et doivent fournir un lien de désabonnement aisément utilisable.
Connaître la source des adresses mail utilisées et s'abstenir de les obtenir par le biais de virus, chevaux de Troie ou toute autre pratique illicite.
Ne pas envoyer de courriels contenant virus, vers, chevaux de Troie ou autre programme pouvant porter atteinte au destinataire.
Ne pas pratiquer la diffamation, la discrimination, le dénigrement, les attaques personnelles et les insultes, fondées notamment sur la race, l'origine ethnique, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion ou la croyance.
Ne pas créer de fausse identité.
Répondre sous 72 heures à toute demande de justification provenant du Fournisseur.

5.3 Le Fournisseur dispose de différents outils anti-spam dont le Client ne pourra remettre en cause le fonctionnement. Il devra modifier le fond et/ou la forme de ses courriels s'il apparaît qu'ils ne sont pas de nature à être relayés par les serveurs du Fournisseur.

5.4 Le Fournisseur fournit une adresse « abuse » qu'il traite avec le plus grand sérieux. Toute réclamation reçue est traitée et, s'il s'avère qu'elle est justifiée au regard des présentes, entraîne le blocage immédiat du Compte du Client sans préavis, ni remboursement des sommes versées, ni indemnité.

5.5 Le Client est juridiquement responsable des envois qu'il effectue. À ce titre, il sera appelé en cause en cas de procédure pénale. Il fera son affaire personnelle de l'indemnisation de tout tiers requérant, y compris le Fournisseur.

5.6 Certaines pièces jointes constituent un risque avéré pour le destinataire. Sera rejeté tout mail embarquant un fichier dont l'extension est : ade, adp, app, bas, bat, cab, chm, cmd, com, cpl, crt, dll, emf, exe, fxp, grp, hlp, hta, htm, html, inf, ins, isp, js, jse, lha, lnk, mda, mdb, mde, mdt, mdw, mdz, msc, msi, msp, mst, ops, pcd, pif, prg, reg, scr, sct, shb, shs, shtml, tnef, vb, vbe, vbs, wmf, wsc, wsf, wsh.

Article 6 — Délivrabilité des mails

6.1 Le Fournisseur accepte un taux raisonnable de rejets dus à des adresses mails erronées.

6.2 Un taux de délivrabilité inférieur à 90 % entraîne la mise en place de moyens de protection afin de ne pas porter atteinte à l'image du Fournisseur sur Internet. Cette protection se manifeste, entre autres, par la mise en place d'une limitation du nombre de mails acceptés par heure. Cette limitation est automatiquement levée dès que le Client recouvre un taux de délivrabilité acceptable.

6.3 Le taux de prise en charge des mails de service ne peut excéder 9 % des envois du Compte Client.

6.4 Le Fournisseur invite le Client à traiter de manière systématique les avis de non-remise et à apurer ses fichiers d'adresses en conséquence. De même, le Fournisseur déconseille très fortement l'acquisition de fichiers d'adresses sur Internet du fait de leur piètre qualité (cf. Article 5).

Article 7 — Relais de spam

7.1 Si le Client soumet, volontairement ou involontairement, du spam via un de ses comptes SMTP ou adresses IP, le Fournisseur peut bloquer l'accès à ses serveurs entrants. Le Client est notifié par mail et devra, par retour, fournir un complément d'informations sur l'origine de ces envois et la manière dont il y a mis fin. Par ailleurs, le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour que cette situation ne se reproduise pas, notamment en sécurisant son infrastructure.

7.2 Le Fournisseur peut, de manière discrétionnaire, décider de lever le blocage. Le Compte mis en cause reste sous surveillance avec des services adaptés (quota horaire, routage spécifique, etc.) pendant une période allant de 24 heures à 14 jours. Passé ce délai, si aucun incident n'est à déplorer, le service redevient nominal.

Article 8 — Prix, facturation et conditions de paiement

8.1 Le Client achète au Fournisseur, en fonction de ses besoins, des Crédits d'envoi de courriels sous forme de Jetons. Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande, exprimés en euros. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

8.2 Le paiement des Crédits se fait par anticipation, selon les moyens de paiement proposés sur le Site. Une facture est mise à disposition du Client sur son espace Compte pour chaque achat de Crédit.

8.3 Chaque transaction SMTP prise en charge par le Fournisseur prélève le Compte du Client d'un Jeton. Lorsqu'un courriel est multi-destinataires, le Fournisseur débite un Jeton par destinataire au-delà du premier.

8.4 Le Crédit en Jetons est valable pendant une durée de deux ans à compter de sa date de règlement. 40 % du Crédit en Jetons restant sont prélevés lorsque le Client demande à en prolonger la validité d'un an supplémentaire.

8.5 À défaut de paiement à l'échéance convenue, le Fournisseur pourra suspendre l'accès au Service dans les conditions de l'Article 9, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

9.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription au Service, sauf conditions particulières prévoyant une durée déterminée.

9.2 Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans frais ni justification, depuis la rubrique Compte de la zone Client. La résiliation prend effet à l'enregistrement de la demande. Les informations rattachées au Compte sont supprimées et les Crédits non consommés sont définitivement perdus, à l'exception des historiques et des données comptables conservés dans les conditions de l'Article 15.4.

9.3 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin aux services proposés avec ou sans préavis, notamment en cas de manquement du Client aux présentes CGV. Néanmoins, le Fournisseur mettra tout en œuvre pour assurer la continuité de services jusqu'à la date d'expiration du Crédit acquis par le Client, sauf en cas de manquement grave justifiant une résiliation immédiate (spam avéré, fraude, non-paiement, atteinte à la sécurité des infrastructures).

9.4 Le Fournisseur pourra, temporairement ou définitivement, bloquer l'accès à ses services si le compte comptable du Client présente un solde négatif.

9.5 En cas de cessation du Service, pour quelque cause que ce soit, les dispositions des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à survivre (notamment celles relatives à la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au droit applicable) demeurent en vigueur.

Article 10 — Exclusions

10.1 Les envois abordant les sujets suivants ne sont pas acceptés : annuaire, cartomancie, jeux d'argent, loterie, médiumnité, pédopornographie, pornographie, produits financiers non réglementés, prostitution, streaming, vente de fichiers d'adresses, voyance.

10.2 Le Fournisseur se réserve le droit d'étendre cette liste à tout secteur d'activité présentant un risque avéré pour la délivrabilité, la réputation de ses infrastructures ou la conformité légale du Service, moyennant l'information du Client dans les conditions de l'Article 18.

Article 11 — Promotion

11.1 Le Fournisseur se réserve le droit de faire référence aux noms de domaine inscrits sur le Compte du Client afin de faire la promotion de ses services, notamment à titre de référence commerciale. Le Client pourra en demander le retrait à tout moment sur simple demande par mail.

Article 12 — Jetons gratuits

12.1 Le nombre de Jetons gratuits accumulés sur le Compte du Client ne pourra excéder 5000. La fonctionnalité d'ajout de Jetons gratuits sera inhibée dès que ce plafond sera atteint.

Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1 Le Site, sa structure, ses textes, logos, marques, bases de données et tout élément le composant sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du Fournisseur, est interdite.

13.2 Le Fournisseur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable du Service, strictement limité aux besoins de l'utilisation normale de celui-ci.

13.3 Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus (textes, images, bases de données de destinataires) qu'il transmet via le Service et garantit le Fournisseur contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 14 — Limitation de garantie et de responsabilité

14.1 Sauf stipulations expresses des présentes, le Fournisseur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, quant au Service.

14.2 Le Client assume l'entière responsabilité de ses actes et des risques pouvant découler de l'utilisation des services du Fournisseur. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes, dommages ou frais que le Client pourrait subir du fait de l'utilisation des services proposés par le Fournisseur, sauf faute prouvée du Fournisseur.

14.3 En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur, si elle était retenue, serait limitée aux dommages directs et ne pourrait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de données, perte de chance ou préjudice commercial.

Article 15 — Protection des données et confidentialité

15.1 Le Fournisseur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont confiées. Il s'interdit de les vendre ou de les utiliser pour son propre compte, hors les traitements strictement nécessaires à l'exploitation, à la sécurité et à la délivrabilité du Service (analyse antispam et antivirus, gestion des abus).

15.2 Les adresses des destinataires ne sont conservées que pour les besoins du Service. Elles ne sont communiquées à aucun tiers, hors sous-traitants du Fournisseur et autorités habilitées sur réquisition.

15.3 Les fichiers d'historique sont conservés 2 ans et les données comptables 10 ans, conformément à la loi française, puis supprimés ou anonymisés. Le Client dispose d'un outil permettant d'interroger ces historiques sur une plage de temps donnée, avec une fonctionnalité d'export au format CSV pour extraire et archiver les données de ses transactions SMTP. Toute recherche supplémentaire effectuée par le Fournisseur à la demande du Client est facturée suivant le devis établi lors de la demande, sauf lorsqu'elle est nécessaire à l'exercice des droits prévus par le RGPD.

15.4 Le Fournisseur adresse au Client des SMS strictement liés au Service : validation de la création du Compte, double authentification, alerte de solde proche de zéro. Aucun SMS commercial n'est envoyé. L'alerte de solde peut être désactivée depuis le Compte.

15.5 Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité du Fournisseur, accessible à l'adresse https://www.relai-smtp.com/rgpd/, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de dpdp@domwest.com.

Article 16 — Force majeure

16.1 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre en cas de manquement à l'une de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne électrique généralisée, défaillance d'un opérateur de télécommunications ou d'hébergement tiers, cyberattaque d'ampleur, grève, décision d'une autorité administrative ou judiciaire.

16.2 La partie invoquant un tel événement en informe l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.

Article 17 — Réclamations et médiation

17.1 Pour toute réclamation relative à l'exécution du Service, le Client peut contacter le support du Fournisseur par mail. Le Fournisseur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y apporter une réponse motivée.

17.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès du Fournisseur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande ou, le cas échéant, indiquées sur le Site.

Article 18 — Modification des conditions générales de vente

18.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de les faire évoluer ou de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement, publiées sur le Site.

18.2 Toute modification substantielle des présentes CGV fait l'objet d'une information du Client, notamment par mail ou par affichage sur le Site, préalablement à son entrée en vigueur.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables aux Clients consommateurs relatives à la juridiction territorialement compétente.

Article 20 — Dispositions diverses

19.1 Si l'une des clauses des présentes CGV s'avérait nulle ou inapplicable au regard d'une législation ou d'une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses, qui continueront de produire leurs effets.

19.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3 Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Fournisseur via les coordonnées mentionnées dans les Mentions légales du Site.